(7) La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité spécialisé de la pêche en ce qui concerne la constitution d’un groupe de travail sur la pêche, ainsi que les positions à prendre au nom de l’Union au sein du groupe de travail sur la pêche en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur et d’autres actes produisant des effets juridiques et la précision desdites positions devraient être établies par le Conseil conformément aux dispositions pertinentes des traités, de la décision (UE) 2021/689 et de la présente décision.
Décision (UE) 2021/2111 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2111
RattachementDécision (UE) 2021/2111
Versionacte d'origine du 25/11/2021 (CELEX 32021D2111)
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