Décision (UE) 2021/2111 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2111
RattachementDécision (UE) 2021/2111
Versionacte d'origine du 25/11/2021 (CELEX 32021D2111)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2021/2111EUR-Lex →

(9) Le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, en vertu de l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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