Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’Espace économique européen (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, le protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexé à l’accord EEE (ci-après dénommé «protocole 32»).
(3) Le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil, qui établit l’instrument de l’Union européenne pour la relance, alloue des recettes affectées externes supplémentaires au programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil et au mécanisme de protection civile de l’Union régi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil. Il convient de préciser dans le protocole 32 que, aux fins du calcul des contributions financières des États de l’AELE, la base de calcul devrait être majorée des crédits correspondant aux recettes affectées externes mentionnées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 en lien avec leur participation à ce programme et à ce mécanisme.
(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 32 en conséquence.
(5) Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexé à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.