(3) Le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil, qui établit l’instrument de l’Union européenne pour la relance, alloue des recettes affectées externes supplémentaires au programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil et au mécanisme de protection civile de l’Union régi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil. Il convient de préciser dans le protocole 32 que, aux fins du calcul des contributions financières des États de l’AELE, la base de calcul devrait être majorée des crédits correspondant aux recettes affectées externes mentionnées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 en lien avec leur participation à ce programme et à ce mécanisme.
Décision (UE) 2021/2131 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2131
RattachementDécision (UE) 2021/2131
Versionacte d'origine du 25/11/2021 (CELEX 32021D2131)
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