(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’Espace économique européen (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, le protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexé à l’accord EEE (ci-après dénommé «protocole 32»).
Décision (UE) 2021/2131 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2131
RattachementDécision (UE) 2021/2131
Versionacte d'origine du 25/11/2021 (CELEX 32021D2131)
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