Décision (UE) 2021/2132 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2132
RattachementDécision (UE) 2021/2132
Versionacte d'origine du 29/11/2021 (CELEX 32021D2132)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2021/2132EUR-Lex →

(2) L’article 11, paragraphe 1, de l’accord prévoit la mise en place d’un comité mixte des parties aux fins du bon fonctionnement de l’accord.

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