Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2021/2132 du Conseil du 29 novembre 2021 concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 29/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2021/2132

Adopté le29 novembre 2021

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 5 considérants

CELEX32021D2132

RéférenceDécision (UE) 2021/2132, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (5)

(1)

(1) L’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «accord») a été approuvé au nom de l’Union en vertu de la décision (UE) 2020/1075 du Conseil et est entré en vigueur le 1er septembre 2020.

(2)

(2) L’article 11, paragraphe 1, de l’accord prévoit la mise en place d’un comité mixte des parties aux fins du bon fonctionnement de l’accord.

(3)

(3) L’article 11, paragraphe 3, de l’accord prévoit également que le comité mixte élabore et adopte son règlement intérieur.

(4)

(4) La Commission et l’Administration chinoise de l’aviation civile ont coopéré à l’élaboration d’un projet de règlement intérieur.

(5)

(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concernant l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, étant donné que celui-ci sera contraignant pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,

Article 1

1. La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte institué par l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte est fondée sur le projet de décision du comité mixte.

2. Les représentants de l’Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une autre décision.

Note : Voir le document ST 13626/21 à l’adresse suivante: https://register.consilium.europa.eu.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.