(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concernant l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, étant donné que celui-ci sera contraignant pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,
Décision (UE) 2021/2132 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2132
RattachementDécision (UE) 2021/2132
Versionacte d'origine du 29/11/2021 (CELEX 32021D2132)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.