(2) La décision (PESC) 2018/2011 prévoit une période de mise en œuvre de trente-six mois pour les activités visées à son article 1er à partir de la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision.
Décision (PESC) 2021/2138 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/2138
RattachementDécision (PESC) 2021/2138
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021D2138)
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