Version d'origine : acte du 28/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2180
RattachementDécision (UE) 2021/2180
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2180)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/2180EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre de la procédure écrite par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne la proposition d’attitude commune sur la diminution temporaire de l’acompte minimal est fondée sur le projet de proposition de l’Union européenne relative à une attitude commune.
Nota : Voir le document ST 11591/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
Aller plus loin
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