Décision (UE) 2021/2180 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2180
RattachementDécision (UE) 2021/2180
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021D2180)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2021/2180EUR-Lex →

(1) Les lignes directrices figurant dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») ont été transposées et, par conséquent, rendues juridiquement contraignantes dans l’Union européenne par le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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