(2) Les participants à l’arrangement (ci-après dénommés «participants») doivent se prononcer, dans le cadre d’une procédure écrite, sur la proposition relative à une attitude commune présentée par l’Union européenne conformément au chapitre IV, section 5, de l’arrangement afin d’autoriser une réduction temporaire de l’acompte minimal requis en vertu de l’article 11, point a), de l’arrangement (ci-après dénommée «attitude commune proposée»), compte tenu de la récession économique actuelle liée à la COVID-19.
Décision (UE) 2021/2180 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2180
RattachementDécision (UE) 2021/2180
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021D2180)
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