Article considérant 3

(3) L’attitude commune proposée permettrait aux acheteurs publics des pays à revenu faible et intermédiaire, qui achètent des biens et des services faisant l’objet d’un soutien public au crédit à l’exportation, de verser des acomptes à hauteur d’au moins 5 % de la valeur du contrat d’exportation pendant une période de douze mois, au lieu de 15 % comme l’exige l’article 11, point a), de l’arrangement. Cela impliquerait par répercussion de relever la limite du soutien public maximal que les participants peuvent accorder en vertu de l’article 11, point c), de l’arrangement, d’un plafond de 85 % à 95 % de la valeur du contrat d’exportation, pendant la même période.