Décision (UE) 2021/2180 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2180
RattachementDécision (UE) 2021/2180
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021D2180)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2021/2180EUR-Lex →

(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, concernant l’attitude commune proposée dans le cadre de la procédure écrite par les participants car l’attitude commune proposée, une fois adoptée, sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011,

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