(5) Dans ce contexte, il convient d'ajouter une personne impliquée dans de tels actes aux listes des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333.
Décision d’exécution (PESC) 2021/2198 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2021/2198
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2021/2198
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32021D2198)
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