Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/392 du Conseil et est entré en vigueur le 1er mai 2019.
(2) En vertu de l’article 35 du TCT, le comité de direction régional de la Communauté des transports (ci-après dénommé «comité de direction») adopte le budget de la Communauté des transports chaque année. L’article 35 du TCT habilite également le comité de direction à adopter des décisions précisant la procédure d’exécution du budget.
(3) Le comité directeur doit adopter une décision sur le budget de la Communauté des transports pour 2022 lors de sa réunion de décembre 2021.
(4) Le budget proposé pour la Communauté des transports pour 2022 est nécessaire au bon fonctionnement des organes de la Communauté des transports. Il couvre les dépenses relatives aux ressources humaines, aux déplacements, aux équipements informatiques et aux logiciels, ainsi que les dépenses opérationnelles telles que les études, l’assistance technique et l’organisation de conférences et de réunions.
(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction, étant donné qu’une telle décision est nécessaire au fonctionnement du secrétariat permanent de la Communauté des transports, et sera contraignante pour l’Union,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne le budget de la Communauté des transports pour l’année 2022 est fondée sur le projet de décision du comité de direction régional.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.