Version d'origine : acte du 14/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2233
RattachementDécision (UE) 2021/2233
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2233)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/2233EUR-Lex →
Les modifications des annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, telles qu’elles figurent dans le projet de décision du comité «Commerce», sont approuvées au nom de l’Union européenne.
Le projet de décision du comité «Commerce» figure à l’annexe de la présente décision.
La position à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité «Commerce» est fondée sur ce projet de décision. Les représentants de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» peuvent approuver des modifications mineures du projet de décision du comité «Commerce» sans qu’une nouvelle décision de la Commission soit nécessaire.
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