(2) L’article 16.1 de l’accord institue un comité «Commerce» qui peut, entre autres, envisager d’apporter des modifications à l’accord ou d’en modifier les dispositions dans les cas explicitement prévus par l’accord.
Décision (UE) 2021/2233 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2233
RattachementDécision (UE) 2021/2233
Versionacte d'origine du 14/12/2021 (CELEX 32021D2233)
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