(6) La République de Singapour a achevé la procédure de protection, sur son territoire, d’une dénomination («Saint-Emilion Grand Cru») qui ne figurait pas à l’annexe 10-A de l’accord et pour laquelle la protection en tant qu’indication géographique de l’Union avait été demandée.
Décision (UE) 2021/2233 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2233
RattachementDécision (UE) 2021/2233
Versionacte d'origine du 14/12/2021 (CELEX 32021D2233)
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