(7) En raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union au 1er janvier 2021, la dénomination «Scotch Whisky» devrait être supprimée des dénominations figurant à l’annexe 10-B de l’accord conformément à l’article 10.18 dudit accord.
Décision (UE) 2021/2233 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2233
RattachementDécision (UE) 2021/2233
Versionacte d'origine du 14/12/2021 (CELEX 32021D2233)
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