(3) Conformément à l’article 3 de la décision (UE) 2015/2332 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/43), si, dans un État membre de la zone euro, la demande réelle en pièces libellées en euros risque de dépasser le volume d’émission de pièces approuvé pour une année civile, cet État doit le notifier à la BCE, et lorsque l’augmentation de la demande en pièces se prolonge, soumettre une demande ad hoc d’approbation de volume supplémentaire d’émission de pièces pour l’année civile en question.
Décision (UE) 2021/2254 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2254
RattachementDécision (UE) 2021/2254
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021D2254)
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