(5) Conformément à l’article 3, paragraphe 7, de la décision (UE) 2015/2332 (BCE/2015/43), le directoire doit adopter une décision individuelle relative à la demande ad hoc d’approbation lorsque la demande ad hoc ne requiert pas de modification.
Décision (UE) 2021/2254 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2254
RattachementDécision (UE) 2021/2254
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021D2254)
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