Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les États membres communiquent les données mentionnées à l’article 13, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/904 dans le format prévu à l’annexe I de la présente décision.
Ils soumettent le rapport de contrôle de la qualité concernant ces données visé à l’article 13, paragraphe 2, de la directive dans le format prévu à l’annexe II de la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.