Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/904, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission des données sur les déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac munis de filtres et de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac qui ont été collectés. Ces données doivent être accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.
(2) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/904, les données relatives aux quantités de déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac équipés de filtres et de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac qui ont été collectés au moyen de systèmes publics de collecte de déchets et d’activités de nettoyage des déchets sauvages devraient être communiquées par les États membres sur la base de leur poids en tonnes. Le rapport de contrôle de la qualité accompagnant ces données devrait être fourni dans un format permettant la description des méthodes et des sources de données utilisées pour la mesure et la vérification de ces données.
(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil,
Communication des données
Les États membres communiquent les données mentionnées à l’article 13, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/904 dans le format prévu à l’annexe I de la présente décision.
Ils soumettent le rapport de contrôle de la qualité concernant ces données visé à l’article 13, paragraphe 2, de la directive dans le format prévu à l’annexe II de la présente décision.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE I — FORMAT DE COMMUNICATION DES DONNÉES
Format de communication des données sur les déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac équipés de filtres et de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac qui ont été collectés en tant que déchets sauvages et au moyen de systèmes publics de collecte de déchets, conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/904.
| 1 | 2
| | (en tonnes)
| Poids total de déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac équipés de filtres et de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac qui ont été collectés en tant que déchets sauvages et au moyen de systèmes publics de collecte de déchets, conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/904. |
ANNEXE II — FORMAT DE COMMUNICATION DU RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
I. Informations générales
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1. 1. État membre:
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1. 2. Organisation qui soumet les données et la description:
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1. 3. Personne de contact:
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1. 4. Adresse électronique:
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1. 5. Numéro de téléphone:
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1. 6. Année de référence:
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1. 7. Date de livraison/version:
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1. 8. Lien vers la publication de données par l’État membre (le cas échéant):
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II. Description des institutions participant à la collecte des données
Ajouter autant de lignes que nécessaire.
| Nom de l’institution | Description des principales responsabilités
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III. Description des méthodes utilisées
Description des méthodes et sources de données utilisées pour mesurer le poids de déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac équipés de filtres et de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac qui ont été collectés en tant que déchets sauvages et au moyen de systèmes publics de collecte de déchets, conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/904.
3. 1. Sources de données et méthodes de calcul et part du total
Expliquer comment le poids de déchets consécutifs à la consommation mentionné au premier paragraphe du présent chapitre a été mesuré et comment l’humidité et les résidus de papier et de tabac ont été pris en compte. Expliquer l’approche utilisée pour assurer un échantillonnage représentatif des déchets collectés. Indiquer l’année pendant laquelle l’analyse de la composition des déchets et déchets sauvages a été réalisée.
Ajouter autant de lignes que nécessaire.
| Sources de données, année | Description des méthodes utilisées | Part du total
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3. 2. Description des méthodes utilisées pour déterminer les facteurs de conversion et leur application.
Si le poids de déchets consécutifs à la consommation mentionné au premier paragraphe du présent chapitre a été déterminé au moyen du nombre total de déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac équipés de filtres et de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, préciser le facteur de conversion utilisé.
Ajouter autant de lignes que nécessaire.
| | Facteur de conversion | Décrire les variables incluses dans le calcul des facteurs de conversion et comment ces variables ont été calculées.
| Facteur de conversion du produit en poids | |
IV. Système de vérification et de contrôle des données
4. 1. Explication du champ d’application et de la validité de la collecte de données sur les déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac équipés de filtres et de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac qui ont été collectés en tant que déchets sauvages et au moyen de systèmes publics de collecte de déchets, conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/904.
Ajouter autant de lignes que nécessaire.
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4. 2. Différences par rapport aux données communiquées lors des années précédentes.
Changements significatifs de la méthode de calcul utilisée pour l’année de référence en cours par rapport aux méthodes utilisés pour les années de référence antérieures, le cas échéant (en particulier, révisions rétrospectives, caractéristiques de celles-ci et rupture éventuelle de la série à signaler pour une année donnée).
Ajouter autant de lignes que nécessaire.
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V. Confidentialité
Justification du refus de publication de certaines parties du présent rapport de contrôle de la qualité lorsqu’une telle demande est formulée et listes des parties qui ne devraient pas être publiées.
Ajouter autant de lignes que nécessaire.
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VI. Principaux sites internet nationaux, documents de référence et publications
Veuillez indiquer le nom et adresse URL des principaux sites web, documents de référence et publications liés à cette collecte de données.
Ajouter autant de lignes que nécessaire.
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