Version d'origine : acte du 30/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2292
RattachementDécision (UE) 2021/2292
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2292)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/2292EUR-Lex →
1. Lors de la 41e session de l’organe exécutif de la convention, l’Union poursuit l’objectif consistant à établir la méthode permettant de mettre à jour les niveaux d’émission de référence et les engagements de réduction des émissions de l’Union figurant dans les tableaux 2 à 6 de l’annexe II du protocole de Göteborg modifié, en se fondant exclusivement sur un calcul mathématique utilisant uniquement les informations qui figurent déjà dans ces tableaux, afin de faire en sorte que les valeurs indiquées dans ces tableaux pour l’Union puissent être mises à jour de manière à refléter fidèlement la somme totale des niveaux d’émission de référence et des engagements de réduction des émissions de ses États membres, à la suite de changements dans la composition de l’Union.
2. Dans la perspective de la 41e session de l’organe exécutif de la convention, et afin d’atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 1, l’Union présente la proposition établissant la méthode requise.
3. La Commission, au nom de l’Union, communique cette proposition au secrétariat de la convention.
Nota : Voir le document ST 7683/21 à l’adresse suivant: http://register.consilium.europa.eu
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