Version d'origine : acte du 30/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2292
RattachementDécision (UE) 2021/2292
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2292)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2021/2292EUR-Lex →
1. L’Union peut soutenir les amendements présentés par d’autres parties à la convention, à condition qu’ils contribuent à la réalisation de l’objectif de l’Union énoncé à l’article 1er.
2. Lorsque d’autres parties à la convention proposent que la décision de l’organe exécutif se fonde sur l’article 13, paragraphe 2, du protocole de Göteborg en tant que base légale, l’Union peut accepter cette proposition et engager des négociations à cet égard.
3. Lorsque d’autres parties à la convention demandent que la procédure de présentation des valeurs mises à jour pour l’Union soit alignée sur la procédure décrite à l’article 13, paragraphes 4 et 5, du protocole de Göteborg, l’Union peut proposer une procédure simplifiée.
Aller plus loin
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