(4) La méthode à appliquer pour mettre à jour les valeurs indiquées pour l’Union dans les tableaux 2 à 6 de l’annexe II du protocole de Göteborg modifié, fondée exclusivement sur un calcul mathématique utilisant uniquement les informations figurant déjà dans ces tableaux, afin de refléter les changements dans la composition de l’Union, est nécessaire pour refléter fidèlement ces changements dans la perspective de l’examen du respect par l’Union de ses obligations au titre du protocole de Göteborg modifié. Cela ne concerne pas d’éventuels ajustements, dans les tableaux de l’annexe II du protocole de Göteborg modifié, des plafonds nationaux d’émission ou des engagements nationaux de réduction des émissions.
Décision (UE) 2021/2292 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2292
RattachementDécision (UE) 2021/2292
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021D2292)
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