(5) Une fois la méthode de mise à jour adoptée par l’organe exécutif de la convention, il convient que la Commission, au nom de l’Union, communique au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies les mises à jour nécessaires résultant de l’application de cette méthode, afin de refléter les changements dans la composition de l’Union depuis l’adoption du protocole de Göteborg modifié. La Commission devrait également soumettre toutes les mises à jour requises en cas de changement ultérieur dans la composition de l’Union.
Décision (UE) 2021/2292 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2292
RattachementDécision (UE) 2021/2292
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021D2292)
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