(6) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’organe exécutif de la convention, dans la mesure où la décision de l’organe exécutif sera contraignante pour l’Union,
Décision (UE) 2021/2292 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2292
RattachementDécision (UE) 2021/2292
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021D2292)
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