(6) Afin de garantir leur application cohérente et systématique conformément aux données scientifiques et techniques les plus récentes, les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE devraient faire référence uniquement aux techniques biochimiques et moléculaires reconnues par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), l’OCDE et l’Association internationale d’essais de semences (ISTA), étant donné que ces organisations fixent les normes internationales officiellement reconnues et pertinentes en matière de techniques biochimiques et moléculaires.
Directive d’exécution (UE) 2021/971 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d’exécution (UE) 2021/971
RattachementDirective d’exécution (UE) 2021/971
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021L0971)
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