Directive déléguée (UE) 2021/1717 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2021/1717
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/1717
Versionacte d'origine du 09/07/2021 (CELEX 32021L1717)
RéférenceConsidérant 4 de la directive déléguée (UE) 2021/1717EUR-Lex →

(4) Le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil fixe une obligation d’équiper certains nouveaux types de véhicules d’un système eCall embarqué et installé de manière fixe, fondé sur le numéro 112, avec effet au 31 mars 2018.

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