Considérants (6)
(1)(1) La directive 2014/45/UE s’applique aux véhicules dont la vitesse par construction est supérieure à 25 km/h et appartenant aux catégories énoncées à l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive. Ces catégories sont déterminées par référence aux directives 2002/24/CE, 2003/37/CE et 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
(2)(2) Les directives 2002/24/CE, 2003/37/CE et 2007/46/CE ont été abrogées, respectivement, par les règlements (UE) no 168/2013, (UE) no 167/2013 et (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil.
(3)(3) Compte tenu des modifications apportées aux désignations de la catégorie de véhicules résultant de l’abrogation des directives 2002/24/CE et 2003/37/CE, il y a lieu d’adapter certaines désignations de la catégorie de véhicules visés dans la directive 2014/45/UE. Ces modifications ne portent pas atteinte à la portée et aux fréquences des contrôles.
(4)(4) Le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil fixe une obligation d’équiper certains nouveaux types de véhicules d’un système eCall embarqué et installé de manière fixe, fondé sur le numéro 112, avec effet au 31 mars 2018.
(5)(5) En tant que système d’urgence, le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 requiert le niveau de fiabilité le plus élevé possible. Il est essentiel de garantir la précision de l’ensemble minimal de données et de la transmission vocale, ainsi que la qualité; un régime uniforme de contrôles devrait être mis en place de manière à assurer la longévité et la durabilité du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112. Le contrôle technique périodique du système eCall devrait donc être effectué régulièrement conformément à la directive 2014/45/UE. Un nouveau point concernant ce contrôle devrait être ajouté au tableau 3 de l’annexe I de ladite directive.
(6)(6) La directive 2014/45/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,
La directive 2014/45/UE est modifiée comme suit:
1) L’article 2 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit:
i) La partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«1.
La présente directive s’applique aux véhicules dont la vitesse par construction est supérieure à 25 km/h et appartenant aux catégories suivantes, telles que visées par les règlements (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013 et (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil:
ii) Les sixième et septième tirets sont remplacés par le texte suivant:
«— à compter du 1er janvier 2022, véhicules à deux ou trois roues – véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e, équipés d’un moteur à combustion et de cylindrée supérieure à 125 cm3; — tracteurs à roues appartenant aux catégories T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b, dont l’utilisation a lieu essentiellement sur la voie publique et dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h.»
b) Au paragraphe 2, le septième tiret est remplacé par le texte suivant:
«— véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e, équipés d’un moteur à combustion et de cylindrée supérieure à 125 cm3, lorsque l’État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Les États membres communiquent ces exemptions à la Commission.»
2) L’article 5 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) tracteurs à roues appartenant aux catégories T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b, dont l’utilisation a lieu essentiellement sur la voie publique aux fins du transport routier de marchandises à des fins commerciales: quatre ans après la date de première immatriculation du véhicule, puis tous les deux ans.»
b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Les États membres déterminent des intervalles appropriés dans lesquels les véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e, équipés d’un moteur à combustion et de cylindrée supérieure à 125 cm3, sont soumis à un contrôle technique.»
3) Les annexes I et III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
Note : Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).
Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).
Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).»
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 27 septembre 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 1er et au point 2 de l’annexe de la présente directive à partir du 27 septembre 2022.
Ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer au point 1 de l’annexe de la présente directive à partir du 20 mai 2023 au plus tard.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Annexes
ANNEXE
Les annexes I et III sont modifiées comme suit:
1) À l’annexe I, point 3, le point suivant est ajouté à la section 7:
| Élément | Méthode | Causes de la défaillance | Évaluation des défaillances
| | | | Mineure | Majeure | Critique
|
«7.13 eCall (si monté, conformément à la législation de l’Union relative à la réception par type des véhicules)
|
7. 13.1 Montage et configuration
| Contrôle visuel complété, lorsque les caractéristiques techniques du véhicule le permettent et lorsque les données nécessaires sont mises à disposition, par l’utilisation d’une interface électronique |
a) Système ou tout composant manquant
| | X |
|
b) Version du logiciel incorrecte
| X | |
|
c) Codage du système incorrect
| X | |
|
7. 13.2 État
| Contrôle visuel complété, lorsque les caractéristiques techniques du véhicule le permettent et lorsque les données nécessaires sont mises à disposition, par l’utilisation d’une interface électronique |
a) Système ou composants endommagés
| X | |
|
b) L’indicateur de dysfonctionnement du système eCall fait état d’une défaillance du système
| X | |
|
c) Défaillance de l’unité de commande électronique du système eCall
| X | |
|
d) Défaillance du dispositif de communication par réseau mobile
| X | |
|
e) Défaillance du signal GPS
| X | |
| |
f) Composants audio non connectés
| X | |
| |
g) Source d’alimentation non connectée ou charge insuffisante
| X | |
| |
h) Le système signale une défaillance via l’interface électronique du véhicule
| X | |
|
7. 13.3 Performances
| Contrôle visuel complété, lorsque les caractéristiques techniques du véhicule le permettent et lorsque les données nécessaires sont mises à disposition, par l’utilisation d’une interface électronique |
a) Ensemble minimal de données (MSD) incorrect
| X | |
|
b) Mauvais fonctionnement des composants audio
| X» | |
2) À l’annexe III, le point 4 du tableau I est modifié comme suit:
a) L’intitulé est remplacé par le texte suivant:
«Véhicules spéciaux dérivés d’un véhicule de catégorie N, T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b»
b) Les références à la catégorie de véhicules «T5» sont remplacées par une référence aux catégories suivantes:
«T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b (P) et T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b (D)».