(4) Le 17 juillet 2018, la Commission a reçu une demande, présentée conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, relative à une exemption à inscrire à l’annexe IV de cette directive, concernant l’utilisation du DEHP dans les électrodes sélectives d’ions pour l’analyse des fluides corporels humains et/ou des liquides de dialyse (ci-après l’«exemption demandée»).
Directive déléguée (UE) 2021/1980 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2021/1980
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/1980
Versionacte d'origine du 11/08/2021 (CELEX 32021L1980)
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