Directive déléguée (UE) 2021/1980 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2021/1980
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/1980
Versionacte d'origine du 11/08/2021 (CELEX 32021L1980)
RéférenceConsidérant 8 de la directive déléguée (UE) 2021/1980EUR-Lex →

(8) Il convient donc d’accorder l’exemption demandée en inscrivant les applications auxquelles elle se rapporte à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE.

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