Directive (UE) 2021/2261 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2261
RattachementDirective (UE) 2021/2261
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021L2261)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2021/2261EUR-Lex →

(6) Afin de répondre à la nécessité de laisser aux parties concernées un délai suffisant pour se préparer à l’obligation de produire un document d’informations clés, le règlement (UE) no 1286/2014 a été modifié par le règlement (UE) 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil en vue de proroger le régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2022.

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