(1) En raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, le Conseil, par la décision (UE) 2019/573, a conclu, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, le troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis du Mexique, d’autre part, qui a été signé le 27 novembre 2018 et est entré en vigueur le 1er mars 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2021/28 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/28
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/28
Versionacte d'origine du 14/01/2021 (CELEX 32021R0028)
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