(2) Par la décision (UE) 2019/104, le Conseil a approuvé la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil conjoint institué dans l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis du Mexique, d’autre part, sur les modifications de l’accord nécessaires pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/28 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/28
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/28
Versionacte d'origine du 14/01/2021 (CELEX 32021R0028)
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