(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1362/2000 afin de mettre en œuvre l’augmentation du contingent tarifaire prévu dans la décision no 1/2020 du Conseil conjoint UE-Mexique. Étant donné que le contingent tarifaire pour l’importation de bananes pour l’année 2020 a été épuisé, il convient d’attribuer un numéro d’ordre distinct au volume supplémentaire pour cette année.
Règlement d’exécution (UE) 2021/28 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/28
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/28
Versionacte d'origine du 14/01/2021 (CELEX 32021R0028)
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