(7) Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande pour la substance active «topramézone» conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.
Règlement d’exécution (UE) 2021/79 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/79
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/79
Versionacte d'origine du 27/01/2021 (CELEX 32021R0079)
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