Règlement d’exécution (UE) 2021/97 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/97
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/97
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021R0097)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/97EUR-Lex →

(3) Pour cette raison, la date de délivrance du premier certificat individuel de navigabilité visée au point 26.60 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640, actuellement fixée au 18 février 2021, devrait être alignée sur la date d’application de la liste des modèles d’avions non soumis à certaines dispositions de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640 établie à l’appendice 1 du règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission, c’est-à-dire le 26 février 2021. La différence de date étant minime, il n’y aurait pas d’incidence significative sur la sécurité de l’aviation. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2015/640 en conséquence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).