(5) Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.
Règlement d’exécution (UE) 2021/129 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/129
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/129
Versionacte d'origine du 03/02/2021 (CELEX 32021R0129)
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