Version consolidée au 01/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R0133-20240501, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/02/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/133
IntituléLes moyens d’échange de données
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/133
VersionConsolidée au 01/05/2024 (CELEX 02021R0133-20240501)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2021/133EUR-Lex →
1. Le constructeur met à la disposition de l’autorité compétente en matière de réception par type qui a accordé la réception par type d’un véhicule entier une version électronique du certificat de conformité dans le format et la structure des éléments de données et des messages normalisés visés à l’article 2, par l’intermédiaire de tout point d’accès national du système d’information européen sur les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS).
2. L’autorité compétente en matière de réception utilise EUCARIS comme moyen d’échange des données du certificat de conformité en tant que données structurées sous forme électronique visé à l’article 37, paragraphe 8, point c), du règlement (UE) 2018/858.
Aller plus loin
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