(1) Afin de garantir que les États membres disposent de suffisamment de temps pour établir l’organisation et la structure de leur réseau de données, pour permettre la fourniture et la réception des certificats de conformité sous forme de données structurées en format électronique, il convient de désigner le système européen d’information sur les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) pour l’échange de ces données. EUCARIS a été mis au point par et pour les autorités gouvernementales afin de leur permettre de partager les informations relatives à l’immatriculation des véhicules et aux permis de conduire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/133 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/133
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/133
Versionacte d'origine du 04/02/2021 (CELEX 32021R0133)
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