(3) Afin de permettre à l’autorité compétente en matière de réception et au constructeur de mettre en œuvre les modifications des éléments de données du certificat de conformité sur support papier visé à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858 dans leur réseau de données, il est nécessaire de définir les modalités pratiques de ces modifications.
Règlement d’exécution (UE) 2021/133 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/133
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/133
Versionacte d'origine du 04/02/2021 (CELEX 32021R0133)
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