(4) Afin de permettre aux autorités compétentes en matière de réception par type, aux autorités chargées de la surveillance du marché et aux autorités chargées de l’immatriculation des États membres ainsi qu’aux constructeurs de se préparer à l’application des nouvelles règles introduites par le présent règlement, il convient de reporter la date d’application.
Règlement d’exécution (UE) 2021/133 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/133
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/133
Versionacte d'origine du 04/02/2021 (CELEX 32021R0133)
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