Règlement d’exécution (UE) 2021/134 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/134
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/134
Versionacte d'origine du 04/02/2021 (CELEX 32021R0134)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/134EUR-Lex →

(6) Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

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