(4) Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives ont été révoquées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR établies pour ces substances aux annexes II et III dudit règlement.
Règlement (UE) 2021/155 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/155
RattachementRèglement (UE) 2021/155
Versionacte d'origine du 09/02/2021 (CELEX 32021R0155)
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