Règlement (UE) 2021/155 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/155
RattachementRèglement (UE) 2021/155
Versionacte d'origine du 09/02/2021 (CELEX 32021R0155)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2021/155EUR-Lex →

(7) Les Pays-Bas ont évalué cette demande conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005 et ont transmis leur rapport d’évaluation à la Commission.

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