Version d'origine : acte du 21/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/237
IntituléModifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/2205
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/237
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0237)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2021/237EUR-Lex →
Le règlement délégué (UE) 2015/2205 est modifié comme suit:
1) l’article 3 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 2, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) le 30 juin 2022, si aucune décision d’équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement n’a été adoptée pour le pays tiers en question en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement;»;
b) le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée à l’annexe, l’obligation de compensation prend effet le 18 février 2022, si les conditions suivantes sont remplies:
a) l’obligation de compensation centrale n’a pas été déclenchée au 18 février 2021;
b) la novation de ces contrats a pour seul but de remplacer la contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre.»;
2) l’article 4 est supprimé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.