Règlement délégué (UE) 2021/237 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/237
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/237
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0237)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2021/237EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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